Conditions générales
Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de prestation de service conclu entre l’Agence des Dépôts Numériques et les Clients.
Conditions Générales des Contrats Numériques Les Conditions Générales des Contrats Numériques s’appliquent aux contrats conclus entre les clients ayant souscrit au service de contrats numériques et les personnes destinataires de leurs offres.
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS NUMERIQUES Version du 1 septembre 2008
ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions sont conclues entre :
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ayant souscrit aux services de contrats numériques de l’Agence des Dépôts Numériques
Ci-après dénommé « l’Offrant »
Et
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, destinataire d’une offre faite par un client de l’Agence des Dépôts Numérique via le service de contrats numériques proposé par cette société
Ci-après dénommée « l’Acceptant »
Article 2 : Objet – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat numérique conclu entre l’Offrant et l’Acceptant par le biais du site de l’Agence des Dépôts Numériques, alors même que le contrat aurait été conclu à titre gratuit.
Le présent contrat n’a d’effet qu’entre les parties désignées à l’article 1 des présentes. L’Agence des Dépôts Numériques est tiers au présent contrat au sens de l’article 1165 du Code civil et ne saurait donc en aucun cas engager sa responsabilité en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.
Les présentes Conditions Générales sont applicables, nonobstant les stipulations contenues dans les conditions particulières définies entre l’Offrant et l’Acceptant. En cas de conflit, les présentes Conditions Générales primeront sur d’éventuelles conditions particulières.
ARTICLE 3 : CONVENTION DE PREUVE
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée comme il est dit au présent article.
Il est convenu qu’en cochant la case la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales », l’Acceptant reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction.
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « Oui, valider le contrat » manifeste le consentement de l’Acceptant à l’offre qui lui est faites par l’Offrant. Le contrat est ainsi définitivement formé entre les parties lorsque l’Acceptant clique sur l’icône « Oui, valider le contrat ».
En cas de contestation concernant la réalité, l’existence, le contenu, la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques fournis par l’Agence des Dépôts Numériques vaudront seule preuve entre les parties.
Les parties renoncent expressément à toute contestation visant à remettre en question la fiabilité des procédés mis en œuvre par le site internet de l’Agence des Dépôts Numériques, notamment les procédés d’identification, ainsi que l’intégrité et la sincérité des données lors de leur échange ou au cours de leur conservation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Version du 1 septembre 2008
PREAMBULE
Le présent site internet propose des services de dépôts numériques, de lettres recommandées numériques et de contrats numériques (ci-après « les Services »). Il a pour but de permettre aux internautes d’utiliser les techniques du numérique les plus avancées à un coût compétitif.
Les services de dépôts numériques permettent de donner date certaine à un document. Ils permettent notamment aux auteurs de protéger leurs œuvres en leur procurant une preuve d’antériorité.
Les services de lettres recommandées numériques permettent d’envoyer depuis internet une véritable lettre recommandée ayant une valeur légale. Ces services ne sont pas du domaine du monopole de La Poste telle que défini par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Les services de contrats numériques permettent de formuler des offres personnalisées en ligne, afin de conclure de véritables contrats ayant une valeur légale. La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a en effet établit une équivalence entre les écrits sur support papier et les écrits sur supports électroniques.
ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes sont conclues entre :
La société Agence des Dépôts Numériques, EURL, société de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 505.402.636, dont le siège social est sis au 160, rue Oberkampf – 75011 Paris,
ci-après dénommé « l’ADN »,
Et
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souscrivant aux services offerts par l’Agence des Dépôts Numériques,
ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : Objet – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de prestation de service conclu entre l’ADN et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières de l’ADN, sont applicables à tout contrat conclu entre le Client et l’ADN, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les prestations offertes par l’ADN à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction.
Le contrat de prestation de Service entre l’ADN et le Client est conclu dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à la condition suspensive du paiement de la commande si le client paie par carte bancaire ou de l’encaissement de ce paiement si le Client paie par chèque ou par virement bancaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les prix qui y sont indiqués, sont valables jusqu’à ce que des nouvelles Conditions Générales de Vente ayant pour vocation de remplacer les présentes soient mises en ligne par l’ADN sur le présent site (ci-après « le Site »).
Article 3 : Obligation de l’ADN
L’ADN s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conforme aux spécifications stipulées dans les présentes Conditions. L’ADN ne répond que d'une obligation de moyen.
Après succès de chaque opération, l’ADN adresse au Client par courrier électronique un certificat au format pdf contenant une référence unique. L’inscription au service étant personnelle, le certificat ne peut être établi qu’au nom de la personne, physique ou morale, ayant ouvert le compte sur le site de l’ADN.
3.1 Dépôt
L’ADN s’engage à ce que les dépôts effectués permettent aux Clients de prouver l’existence d’un fichier à un moment donné. L’ADN s’engage en particulier à ce que les dépôts d’œuvres permettent à leurs auteurs d’apporter des preuves d’antériorité en cas de litige concernant la paternité de leurs créations.
3.1.1 Dépôt numérique
Pour toute souscription au Service de dépôt numérique, l’ADN permet au Client d’uploader (télécharger), via une interface sécurisée, tout fichier numérique de son choix n’excédant pas : · 15 Mo pour les dépôts à l’unité ; · 20 Mo pour les dépôts effectués dans le cadre de l’abonnement Particuliers · 40 Mo pour le dépôts effectués dans le cadre de l’offre Sociétés
Toutefois, pour les fichiers excédant la taille limite autorisé, le Client dispose de la possibilité de déposer des empreintes numériques. A cette fin, l’utilisateur doit télécharger le programme de génération d’empreintes numériques de fichiers que l’ADN propose en libre téléchargement sur le Site. L’utilisateur doit ensuite générer une empreinte à l’aide de ce programme et sauvegarder cette empreinte dans le logiciel de traitement de texte de son choix. L’utilisateur doit alors procéder au dépôt du fichier texte ainsi obtenu. L’ADN ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque disfonctionnement du programme de génération d’empreintes numériques. Le Client s’engage à sauvegarder à l’identique sur un support durable le fichier dont l’empreinte a été déposée.
Aucune modification ne peut être apportée aux fichiers un fois déposés. L’heure utilisée pour l’horodatage des documents est celle fournie par le serveur de l’hébergeur du Site.
3.1.2 Dépôt par courrier électronique ou par envoi postal
Le Client dispose de la possibilité de procéder à un dépôt à l’unité par courrier électronique envoyé à l’adresse [email protected] ou par envoi postal adressé à l’Agence des Dépôts Numériques – 160, rue Oberkampf – 75011 Paris.
Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de la somme de 25 euros par virement bancaire ou par chèque et préciser ses prénom et nom (ou la raison sociale), l’adresse et/ou l’e-mail à laquelle faire parvenir le certificat de dépôt, l’intitulé du document, ainsi que la mention indiquant que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente
En cas d’envoi postal, le dépôt peut être effectué soit par envoi de fichier numérique sur CD-ROM ou DVD, soit par envoi sur support papier A4 n’excédant pas 100 g/m2, le nombre de pages à déposer étant limité à 50 (0,50 € par page supplémentaire). Dans cette dernière hypothèse, le Client autorise l’ADN à procéder à la numérisation des documents envoyés et à détruire le ou les supports papier après numérisation.
Tout envoi dans un format non expressément accepté par l’ADN ou ne mentionnant pas les prénom et nom ou la raison sociale de l’expéditeur, l’adresse à laquelle faire parvenir le certificat de dépôt au Client, l’intitulé du document, ainsi que la mention indiquant que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente sera réputé non reçu par l’ADN qui se réserve, le cas échéant, le droit de détruire l’ensemble des documents reçus.
Le Client autorise l’ADN à compresser et à copier le fichier envoyé en vue de sa sauvegarde sur le serveur de l’ADN. Si la taille du fichier numérique à déposer est supérieure ou égale à 20 Mo, l’ADN procèdera au dépôt de l’empreinte dudit fichier et le conservera au format numérique. Si la taille du fichier numérique à déposer est inférieure à 20 Mo, l’ADN détruira le support envoyé par le Client.
Après réception des documents, l’ADN procèdera aux dépôts des fichiers sous forme numérique, dans les conditions définies aux 3.1.1 des présentes, sur un espace spécialement prévu à cet effet sur le Site. Dès la fin de l’opération, l’ADN adressera au Client, par lettre simple ou par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier à cet effet, un certificat de dépôt contenant une référence de dépôt.
3.1.3 Partenariat Webmaster
L’ADN accordera au Client des réductions de prix sur un ou plusieurs abonnements annuels en échange de l’apposition par le Client sur un espace visible, durable, continu, stable et permanent de la page d’accueil du site internet dont il est éditeur, du logo « Site déposé – depotnumerique.com », renvoyant par lien hypertexte vers la page d’accueil du Site de l’ADN.
Le montant de la réduction de prix dépendra du secteur d’activité du site du Client, de son attractivité, de son contenu, de sa pertinence, de son trafic et de son classement sur le moteur de recherche de www.google.fr. Le partenariat devra faire l’objet d’un renouvellement annuel. En tout état de cause, en dehors de toute inexécution reprochable aux cocontractants, le partenariat établi entre l’ADN et le Client pourra être résilié annuellement par lettre recommandée avec accusée de réception, papier ou numérique. La résiliation prendra effet entre les parties deux mois après réception de cette lettre recommandée. Cette résiliation n’a pas à être motivée par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Elle s’opère sans indemnité pour celle qui la subit. Elle ne joue que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif.
En cas de violation par le Client de son engagement de faire figurer le logo de l’ADN sur son site internet, l’ADN se réserve le droit de clôturer le compte du Client et d’effacer et/ou de détruire tous les dépôts effectués par le Client.
3.2 Lettre recommandée numérique
L’ADN s’engage à acheminer par e-mail à l’adresse renseignée par le Client un courrier électronique contenant un lien vers la lettre recommandée numérique envoyé par le Client.
L’ADN s’engage à mettre en œuvre des procédés techniques permettant au Client d’uploader (télécharger) un fichier contenant sa lettre recommandée numérique au format .txt, .doc, de vérifier le contenu de la lettre recommandée numérique avant confirmation, d’acheminer par e-mail vers l’adresse renseignée par le Client un lien à la lettre recommandée numérique, d’horodater cette lettre, de désigner l’expéditeur conformément aux informations fournies par le Client et de mettre en œuvre un procédé permettant d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. L’heure utilisée pour l’horodatage des documents est celle fournie par le serveur de l’hébergeur du Site. Un certificat de dépôt numérique sera adressé au Client en cas de succès de l’opération.
Le volume de chaque fichier téléchargé (uploadé) est limité à : - 1 Mo pour les lettres recommandées à l’unité ; - 3 Mo pour les lettres recommandées envoyées dans le cadre de l’offre Particuliers et Sociétés.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail à laquelle la lettre recommandée numérique est envoyée. Le Client déclare être pleinement conscient des limites de sécurité inhérentes à l’utilisation du protocole SMTP pour l’envoi de lettre recommandée numérique au destinataire. L’ADN décline en conséquence toute responsabilité du fait d’un disfonctionnement du protocole SMTP ou d’un piratage lors de la transmission de lettre recommandée numérique.
Le Client déclare être conscient et accepter que la preuve de la réception de la lettre recommandée numérique par son destinataire ne peut résulter que d’un « clic » du destinataire sur le lien qui lui est notifié par e-mail. En conséquence, l’ADN décline toute responsabilité dans le cas où le destinataire ne cliquerait pas sur le lien qui lui est notifié.
Le Client déclare comprendre et connaître les dispositions conventionnelles, légales, réglementaires, jurisprudentielles ou autres, et notamment les articles 1369-7 et suivants du Code civil, encadrant la validité juridique des lettres recommandées numériques.
3.3 Contrat numérique
L’ADN s’engage à acheminer par e-mail à l’adresse renseignée par le Client un courrier électronique contenant un lien vers l’offre de contrat établi par le Client.
L’ADN s’engage à mettre en œuvre des procédés techniques permettant au Client d’uploader (télécharger) un fichier contenant son offre de contrat au format .txt, .doc, de vérifier le contenu de l’offre de contrat avant confirmation, d’acheminer par e-mail à l’adresse renseignée par le Client un lien vers l’offre de contrat, d’horodater cette offre et de désigner l’expéditeur conformément aux informations fournies par le Client. L’heure utilisée pour l’horodatage des documents est celle fournie par le serveur de l’hébergeur du Site. Un certificat de dépôt numérique sera adressé au Client en cas de succès de l’opération.
Le volume de chaque fichier téléchargé (uploadé) est limité à : - 1 Mo pour les contrats numériques à l’unité ; - 3 Mo pour les contrats numériques dans le cadre de l’offre Particuliers et Sociétés.
L’ADN s’engage à mettre en œuvre des procédés techniques permettant au destinataire de l’offre de s’identifier, de prendre connaissance du contenu de l’offre avant acceptation, d’accepter l’offre de contrat et d’horodater le contrat ainsi formé. Un certificat de dépôt contenant une référence de dépôt sera adressé au destinataire de l’offre en cas de succès de l’opération.
Le Client déclare comprendre et connaître les dispositions conventionnelles, légales, réglementaires, jurisprudentielles ou autres, et notamment les articles 1316 et suivants du Code civil, encadrant la validité juridique des contrats électroniques et de la signature électronique.
Le Client déclare être conscient et accepter que l’identification de l’offrant résulte des informations que le Client a renseignées au moment de son inscription et que l’identification de l’acceptant résulte de l’adresse électronique renseignée par le Client et des informations fournies par le destinataire de l’offre.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail à laquelle l’offre de contrat est envoyée. Le Client déclare être pleinement conscience des limites de sécurité inhérentes à l’utilisation du protocole SMTP pour l’envoi de l’offre de contrat au destinataire. L’ADN décline en conséquence toute responsabilité du fait d’un disfonctionnement du protocole SMTP ou d’un piratage lors de la transmission de l’offre de contrat.
L’offre du Client est obligatoirement assortie des Conditions Générales de Contrats Numériques, téléchargeable sur le présent site, que le Client déclare avoir lu et accepté. Si le destinataire de l’offre accepte l’offre qui lui est faite par le Client, seuls le Client et le destinataire de l’offre sont liés par le contrat numérique ainsi formé. L’ADN est tiers au contrat ainsi formé au sens de l’article 1165 du Code civil et ne saurait donc en aucun cas engager sa responsabilité en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles..
L’ADN décline toute responsabilité dans le cas où le destinataire n’accepterait pas le contrat qui lui est proposé par le Client. L’ADN ne saurait engager sa responsabilité ni en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties des obligations contractées à l’occasion de la formation du contrat numérique, ni dans l’hypothèse où une juridiction ne reconnaîtrait pas la fiabilité du système d’identification des parties au contrat numérique.
Article 4 : Obligation du Client
Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de l’ADN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare que les informations qu’il fournit à l’ADN pour la conclusion et l’exécution du présent contrat sont exactes, à jour, pertinentes et complètes. Le Client répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations. L’ADN ne pourra en particulier être tenue responsable d’une erreur commise par le déposant dans la saisie de son adresse électronique ou de celle du destinataire d’une lettre recommandée numérique ou d’une offre de contrat.
Le Client est seul responsable de la perte, du vol, du piratage et, de manière générale, de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes et références mis à sa disposition par l’ADN.
Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment celles et ceux concernant la propriété intellectuelle. Le Client déclare disposer de la propriété et des autorisations nécessaires pour procéder aux téléchargements (upload) des fichiers sur le Site. Le Client est seul responsable du contenu des fichiers uploadés (téléchargés) sur le serveur de l’ADN. Le Client s'engage à intervenir sur demande de l’ADN à toute instance engagée contre cette dernière et à garantir l’ADN des éventuelles condamnations prononcées à son encontre en raison d’un fait qui lui serait imputable ou du fait d’une chose dont il aurait la garde.
Toute utilisation du Service par le Client dans le cadre d’une activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’ADN de clôturer le compte du Client sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à indemnisation auquel l’ADN pourrait prétendre.
Le Client a l’obligation de vérifier l’objet déposé, avant et après la confirmation du dépôt. La responsabilité de l’ADN ne saurait donc être engagée du fait d’une erreur de téléchargement de fichier ou, de manière générale, du fait d’une quelconque différence entre le fichier à déposer et le fichier déposé.
Article 5 : Compte client
Avant de pouvoir utiliser le Service, le Client doit ouvrir un compte au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Client pourra retrouver sur son compte l’ensemble des opérations effectuées et pourra visualiser les documents téléchargés (uploadés) au cours de la dernière année.
5.1 Service à l’unité
Lorsque le Client choisit le dépôt numérique à l’unité, l’envoi d’une lettre recommandée numérique à l’unité ou la conclusion d’un contrat à l’unité, la prestation de l’ADN consiste à permettre au Client d’utiliser une fois le service choisi, immédiatement après le paiement si le client paie par carte bancaire ou après encaissement de ce paiement si le Client paie par chèque ou par virement bancaire.
5.2 Abonnement annuel Lorsque le Client choisit l’abonnement annuel au Service de dépôt numérique, de lettre recommandée numérique ou de contrat numérique, la prestation de l’ADN consiste à permettre au Client, pendant une durée d’un an à compter du paiement, à utiliser le service choisi. Le Client est alors lié à l’ADN pour une durée de 1 an, sans tacite reconduction et sans possibilité de résilier le contrat avant son terme.
Le Client peut alors utiliser le service autant de fois qu’il le souhaite. Il ne peut toutefois uploader (télécharger) sur le serveur de l’ADN plus de : - & |